Mentions légales

Quelles sont les mentions légales d’un site internet ?

Il s’agit des informations exigées par la loi pour tout site internet. Elles doivent être accessibles sur une page dédiée, et regroupent principalement les informations et les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur du site.

Bon à savoir : pour les sites non professionnels, seules les informations de l’hébergeur sont obligatoires.

Informations de l’éditeur

L’éditeur est le propriétaire du site. C’est lui qui exploite et contrôle le contenu du site, et en assume la responsabilité. Les mentions légales doivent indiquer :

Pour une personne physique (entreprise individuelle, autoentrepreneur) :

• Le nom, prénoms, domicile, le numéro de téléphone et email ;
• En cas d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), le numéro d’inscription.

Pour une personne morale (société ou association) :

• La dénomination (nom officiel), l’adresse du siège social, le numéro de téléphone et email ;
• Pour les entreprises inscrites au RCS ou au RM, le numéro d’inscription et le capital social ;
• Le nom du directeur de la publication, c’est-à-dire la personne qui assume la responsabilité pénale de tout ce qui est publié sur le site. En principe, il s’agit du représentant légal (dirigeant) de la société ou association.

Cas particuliers :

• Pour les activités soumises à la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire ;

• Pour les activités soumises à autorisation administrative : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

• Pour les professions réglementées : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État dans lequel il a été délivré ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel.

Informations de l’hébergeur

L’hébergeur est le prestataire de service chargé du stockage du site et de le rendre accessible en ligne. Les mentions légales doivent indiquer :

• Son nom ou dénomination sociale ;
• Son adresse et son numéro de téléphone.

Autres informations

Les mentions légales permettent de rappeler aux utilisateurs que le site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, principalement le droit d’auteur.

La page des mentions légales peut également contenir les informations sur la collecte des données personnelles des utilisateurs, exigées par le règlement européen général de protection des données (RGPD). Toutefois, il est généralement recommandé de regrouper ces informations sur une page dédiée : nous proposons pour cela un modèle de Politique de confidentialité.

Bon à savoir : en plus des mentions légales, les sites marchands (e-commerce) doivent publier des conditions générales de vente (CGV). Nous proposons pour cela un modèle de Conditions générales de site internet (CGU/CGV).

Comment utiliser ce document ?

Une fois complétées, les mentions légales doivent être publiées et accessibles sur une page dédiée (le plus souvent, via un lien en haut ou au pied de la page d’accueil).

Droit applicable

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés